Conditions générales de vente — Ma boutique 3

Dernière mise à jour : 2026-09-16.

Article 1 — Objet et vendeur

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur la boutique « Ma boutique 3 », exploitée par Faysal Rajane, 8 Rue du Maréchal Juin, 64000 Pau, contact@mydefendai.com (ci-après « le Vendeur »). Le client déclare être un consommateur agissant hors de toute activité professionnelle.

Article 2 — Produits

Les produits sont fabriqués à la demande par le prestataire d'impression Printful (Printful, Inc. / Printful Latvia SIA — entrepôts dans l'Union européenne). Les caractéristiques essentielles sont présentées sur chaque fiche produit. Les visuels sont fournis par le Vendeur.

Origine et délais. Expédition depuis : Union européenne (ateliers Printful). Zone de livraison : France et Union européenne. Délai indicatif (préparation + acheminement) : 5 à 10 jours ouvrés après validation de la commande. Ces délais sont affichés avant la validation de la commande.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison affichés avant validation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de la commande.

TVA / douane. Pour les livraisons hors du pays d'établissement du Vendeur au sein de l'UE, la TVA applicable est celle de l'État de destination (régime OSS le cas échéant). FR10809635105 — TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base)

Article 4 — Commande et paiement

La commande est ferme après validation du panier, acceptation des présentes CGV et paiement. Le paiement est traité par Shopify Payments / le prestataire de paiement de la boutique. Le Vendeur adresse un accusé de réception par e-mail.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier article pour exercer son droit de rétractation, sans motif. Il en informe le Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à contact@mydefendai.com, ou formulaire type annexé). Les produits sont renvoyés sous 14 jours ; les frais de retour sont à la charge du client sauf mention contraire. Le remboursement intervient sous 14 jours suivant la récupération des biens ou la preuve de leur expédition.

Exception — biens personnalisés. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (art. L.221-28 3°). Les produits d'impression à la demande à visuel standard restent éligibles ; à préciser produit par produit.

Article 6 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et s. du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil). En cas de défaut, le client contacte contact@mydefendai.com ; le produit défectueux est remplacé ou remboursé sans frais.

Article 7 — Sécurité des produits (GPSR)

Les produits proposés proviennent d'un fabricant établi dans l'Union européenne (Printful), qui agit comme opérateur économique responsable au sens du Règlement (UE) 2023/988. Les coordonnées du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur figurent sur l'emballage ou la documentation du produit. [À COMPLÉTER : confirmer avec Printful l'identité du responsable produit UE et l'ajouter ici]

Article 8 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.

Article 9 — Données personnelles

Voir la politique de confidentialité de la boutique. Le client dispose des droits d'accès, de rectification et d'effacement (RGPD).

Article 10 — Litiges et médiation

En cas de litige, le client s'adresse d'abord au service client. À défaut de solution, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C — Centre de médiation de la consommation — https://www.cm2c.net. Plateforme RLL de l'UE : ec.europa.eu/consumers/odr. Droit applicable : droit français.